Loyer des commerces, bars, restaurants – Même si plusieurs villes annulent leurs loyers, beaucoup de bailleurs privés refusent

31 mars 2020  0  Non classé

 Parmi les mesures recommandées par le Gouvernement pour aider au maintien de la stabilité financière des entreprises une qui semble logique, c’est l’annulation des loyers commerciaux le temps du confinement (pour les factures d’électricité et de gaz des aménagements sont déjà prévus) . Plusieurs bailleurs publics comme les villes (par exemple Lille), régions ou départements ont d’ores et déjà annulé leurs loyers pour les mois en cours, mais du coté des bailleurs privés les choses ne sont pas si simples.

Le Gouvernement ne peut obliger les bailleurs privés à annuler ou à reporter leur loyer, beaucoup de commerçants se sont vu refuser cette option d’accompagnement des exploitants, les plongeant un peu plus dans l’incertitude de pouvoir continuer leur activité. La démarche doit être entreprise directement par le locataire et s’adresser au bailleur, mais dans la situation actuelle il est parfois compliqué pour se faire entendre. 

Il faut se méfier car les loyers et charges restant dus pourraient dès maintenant faire l’objet d’actions en paiement ou même, de la part de bailleurs les plus durs, de saisies conservatoires, voire de saisies-attributions s’ils bénéficient d’un bail notarié. Le seul « frein » à des actions immédiates en paiement, même en référé-provision, serait l’incapacité, en cette période, d’obtenir une date d’audience et une décision de justice… Mais  » c’est reculer pour mieux sauter  » nous explique un restaurateur du centre ville de Lyon. 

Du côté de beaucoup de petits bailleurs c’est parfois un non définitif, notamment du côté de nombreux petits retraités qui ne vivent que du paiement des loyers d’une boutique par exemple, qui n’exercent pas d’activité économique et ne sont éligibles en l’état à aucune aide d’État pour leur permettre de faire face à leurs échéances courantes… Il y a aussi tous les bailleurs privés qui vont devoir continuer à faire face aux charges de copropriété et fiscales et à leurs emprunts immobiliers sans être éligibles en l’état aux aides publiques ou bancaires.

Les nouvelles directives du gouvernement énoncées le 16 mars dernier indiquaient un dispositif exceptionnel pour les entreprises avec un report de charges fiscales et sociales, un soutien au report d’échéances bancaires et de garanties de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts contractés auprès des banques. Pour les plus petites entreprises non éligible à ces directives, il a été proposé un gel des prélèvements fiscaux et sociaux auxquels il se rajoute la suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité, mais pour les loyers méfiance les indications sont souvent trompeuses. 

Donc prenez conseil auprès de vos cabinets comptables, de vos conseillers juridiques, de vos notaires ou avocats, ne pas payer son loyer influencé par diverses publications dans la presse peut vous entraîner dans d’importantes difficultés dans un avenir proche.