» Un restaurateur peut-il refuser de recevoir des enfants  » ?

11 juillet 2018  0  F&S LIVE

  » Un restaurateur peut-il refuser de recevoir des enfants  » ? – C’est une question que se sont posée certains restaurateurs, comment peut-on faire pour refuser des enfants en bas âge dans un restaurant, est-ce légal ? Il est certain que pour quelques restaurateurs la question a vite été résolue, ils refusent systématiquement les enfants jeunes dans leurs établissements, sans vraiment le dire explicitement. Plusieurs raisons parfois invoquées, le restaurant propose aussi un bar ambiance plutôt réservé aux adultes avec consommation d’alcool, ils disposent d’une piscine accessible et pas sécurisée, ou tout simplement ils ne désirent pas être ennuyés ( ni ennuyer leurs clients ) par des enfants qui traînent au milieu de la salle de restaurant. 

Mais savez-vous que refuser les enfants peut être considéré comme une discrimination ?  Voyez ce qu’en dit UFC-Que Choisir.

« Un restaurateur peut-il refuser des clients avec un enfant en bas âge avec une poussette ? » 

La réponse de Murielle Gasnier, juriste à l’UFC-Que choisir. « Non. Il lui est interdit de refuser sa prestation de service à un client, sauf à pouvoir justifier d’un motif légitime. S’il n’existe pas de définition légale de cette notion, qui est appréciée au cas par cas par les juges, les convenances personnelles du professionnel ne peuvent constituer un motif légitime. Par exemple, pour des raisons de confort, ou risque de nuisances sonores ou perte d’un couvert.

S’il ne peut limiter l’accès à son établissement pour ces raisons, le restaurateur a toutefois la possibilité de compter un couvert pour l’enfant, bien qu’il ne consomme pas, à condition d’en informer sa clientèle et que le prix soit mentionné par écrit sur le menu ou sur la carte.

En revanche, si le professionnel affiche clairement sa volonté de refuser la présence d’enfants en bas âge, par exemple par une pancarte, il s’agit d’un refus discriminatoire (discrimination par l’âge). Dans ce cas, vous pourriez déposer plainte car il s’agit d’une infraction pénale et vous pourriez également le signaler aux services de la répression des fraudes et en alerter le défenseur des droits chargé de lutter contre les discriminations. Le gérant encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. »