Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a indiqué hier que le pass sanitaire élargi aux restaurants entrera en vigueur le 9 août prochain. Il a toutefois promis « un temps de tolérance ».

Les Français non vaccinés vont pouvoir souffler. Alors que le président de la République avait promis l’élargissement du pass sanitaire à de nombreux lieux, tels que les transports interrégionaux ou les restaurants, dès le début du mois d’août, l’entrée en vigueur n’aura finalement pas lieu dans l’immédiat. 

Ce mercredi 28 juillet, à l’issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a dévoilé la date de sa mise en place.

« Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il rendrait sa décision le 5 août prochain, la loi sera donc promulguée dans la foulée, avec une entrée en vigueur que nous prévoyons pour le 9 août ».

 À compter de cette date, une vaccination complète, un test négatif récent ou un certificat de rétablissement devra donc être présenté pour manger dans un restaurant ou encore se rendre dans un bar.

Un temps d’adaptation sera accordé aux restaurateurs. « Il y aura un temps de tolérance, de pédagogie, d’accompagnement pour les acteurs concernés », a indiqué le Ministre en marge du dernier Conseil avant la trêve estivale. « Il y aura une période de rodage d’une semaine, de la même manière que (celle accordée aux) acteurs culturels et de loisirs qui ont mis en place le pass sanitaire depuis la semaine dernière. »

Pour les restaurants, cafés et bars, Jean Castex a annoncé l: « Ce qui a été décidé c’est de faire peser sur le responsable des lieux recevant du public : restaurants, cafés… ou autre, la vérification du pass sanitaire.En revanche tout ce qui concerne la vérification du contrôle d’identité ne sera pas de leur responsabilité. Si la personne fraude, ce sera un contrôle de 2e niveau opéré par les forces de l’ordre » dans le cadre notamment de « plans de contrôle ».

Le pass sanitaire s’appliquera à partir du 9 d’août. Il ne pourra être prolongé après le 15 novembre (et non jusqu’au 31 décembre) que par un nouveau vote du Parlement. 

Le pass sanitaire s’appliquera aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire.
Il s’appliquera aussi aux terrasses. Le pass sanitaire s’appliquera, à compter du 9 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité  de population observée ou prévue. Une marge de manœuvre est donc laissée au décret en la matière.

Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire.

Si la situation perdure plus de 3 jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass.

Pour les salariés refusant l’obligation vaccinale du fait de leur profession, il n’y aura donc pas de licenciement. Le ministère du Travail a toutefois regretté la suppression de la disposition sur le possible licenciement car cela va entraîner une moindre protection des salariés. Apres la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de 2 mois initialement prévu et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié. 

Contrôle de l’existence du pass par les professionnels, mais seuls les agents des forces de l’ordre pourront exiger des documents d’identité

La non-vérification du pass sanitaire par les professionnels sera sanctionnée de manière progressive (mêlant police administrative puis police judiciaire) : 

• Mise en demeure, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel
• Fermeture administrative pour une durée maximale de 7 jours (possibilité de lever cette fermeture si preuve de la mise en place des dispositions permettant de se conformer aux obligations)
• Si 3 manquements constatés sur une période de 45 jours : un an de prison et 9 000 euros d’amende.
• L’utilisation d’un pass frauduleux par les particuliers sera sanctionné par une amende de 135 euros. 

Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des restaurants, cette obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend effet le 15 septembre.  Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d’exercer, avec suspension du salaire.

Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif.