Assurance » Perte d’exploitation » – les restaurateurs qui ont pratiqué » la vente à emporter ou en livraison » ne seraient pas éligibles à une indemnisation

 L’assureur AXA a été condamné vendredi dernier par le Tribunal de Commerce de Paris à indemniser le restaurateur Stéphane Manigold à hauteur de 45 000 euros au titre de la perte de marge brute, à la suite de la fermeture de son établissement en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Les restaurateurs mènent ce combat contre les assureurs pour être éligibles aux pertes d’exploitation. Le secteur a été durement touché par la décision de fermer les restaurants le 14 mars dernier. Un véritable bras de fer entre assureurs, assurés, courtiers, associations professionnelles et pouvoirs publics a donc lieu depuis.

Les juges ont estimé que la couverture du restaurateur contre les pertes d’exploitation était parfaitement applicable, mais AXA qui a pris acte de la décision du Tribunal de Commerce de Paris et a décidé de faire appel, estimant un « désaccord sur l’interprétation de la clause Perte d’Exploitation du contrat de Monsieur Manigold ». 

La décision du Tribunal de commerce de Paris pourrait bien faire jurisprudence, ce qui inquiète les groupes d’assurance. Ajouté à ceci que les Assurances du Crédit Mutuel et CIC Assurances ont proposé fin avril à leurs clients ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle avec perte d’exploitation (PE), une prime de relance mutualiste comprise entre 1 500 et 20 000 euros ce qui a mis le feu aux poudres dans le monde habituellement uni des assurances. D’autant que quelques jours après, c’est la compagnie MMA qui décidait aussi de verser une « indemnité de crise sanitaire MMA » de 1 500 à 10 000 euros par client, en faveur des professionnels ayant souscrit une assurance multirisques incluant une garantie PE après incendie.

Quoi qu’il en soit la victoire du restaurateur Stéphane Manigold face à AXA ouvre une brèche dans la possibilité de décrocher une indemnité de perte d’exploitation, la justice va faire son travail. Mais Axa a tout de même indiqué qu’en tout état de cause, il minimisait l’ampleur de cette décision, écartant tout effet boule de neige sur d’autres restaurateurs, même en cas de défaite finale. Donc le combat devra continuer et risque – sans intervention de l’état – de durer plusieurs longs mois, voire années. 

Dans tous les cas, les restaurateurs qui ont pratiqué « la vente à emporter » pendant cette période risquent de ne pas être éligibles à cette indemnité de perte d’exploitation, AXA dans son jugement estimant que le 14 mars n’a pas imposé la fermeture des restaurants mais seulement de ne plus recevoir du public. Laissant donc aux restaurateurs la possibilité de mettre en place une formule » à emporter ou en livraison « .

Ce que AXA a défendu lors du jugement :

 » AXA France mentionne en outre que l’arrêté du 14 mars 2020 n’impose pas la fermeture de l’établissement mais seulement de ne plus accueillir du public et que celui-ci est autorisé à maintenir son activité à emporter et en livraison et d’en conclure que l’établissement n’a été fermé que par la décision du chef d’entreprise qui n’a pas voulu se lancer dans la vente à emporter » 

Ce matin sur RMC : ( pour voir l’intervention sur le plateau de JJ Bourdin cliquez ICI)

Le restaurateur Stéphane Manigold a indiqué ce matin sur RMC face à Jean-Jacques Bourdin : « Le tribunal a également dit de poursuivre une activité de vente à emporter. Je ne l’avais pas fait personnellement. Cela veut dire que tous les collègues qui n’en faisaient pas et en font se mettent en risque vis-à-vis de leur assureur. Il faut qu’ils rentrent en contact avec celui-ci pour déclarer cette nouvelle activité« .